Amendement n° AS74
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par les mots : « à des objectifs sociaux ou environnementaux et liée ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des critères RSE dans les accords d'intéressement, opposant performance sociale à liberté contractuelle.
Intention : Utiliser la rémunération variable comme un levier de contrainte pour forcer les entreprises à intégrer des objectifs extra-financiers dans leur gestion.
L'amendement visait à transformer la nature même de l'intéressement, traditionnellement lié à la performance financière, en un outil de pilotage de la transition écologique et sociale. Son rejet indique que le législateur souhaite préserver l'autonomie de négociation des partenaires sociaux et la finalité économique de l'intéressement, refusant d'en faire un levier de politique publique environnementale imposé par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer systématiquement des critères relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise dans les accords d’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).