Amendement n° AS72
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 15.
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou les dates »
le mot :
« date ».
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Supprime le fractionnement de la prime de partage de la valorisation pour éviter qu'elle ne contourne le calcul du salaire.
Intention : Verrouiller le caractère indissociable de la prime du salaire pour protéger l'assiette des droits sociaux des salariés contre un échelonnement qui en réduirait l'impact immédiat.
L'amendement visait à interdire le paiement échelonné de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. En proposant de supprimer la possibilité de fractionner ce versement, l'auteur cherche à empêcher que cette prime ne soit utilisée comme un outil de gestion de la trésorerie au détriment de la base de calcul des droits sociaux des salariés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de paiement pour les entreprises, quitte à ce que cette modalité de versement puisse fragiliser la définition du salaire de référence pour les droits sociaux.
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).