Amendement n° AS69
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« trois ans, et depuis plus de deux ans pour les branches de secteurs sous tensions ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la révision des classifications professionnelles (de 5 à 2 ou 3 ans) pour contrer l'inflation.
Intention : Imposer une réactivité automatique des branches face à l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des salariés, au risque de fragiliser la stabilité des accords collectifs.
L'amendement propose de réduire drastiquement la périodicité de révision des classifications salariales. En passant de 5 ans à 3 ans (général) et 2 ans (secteurs sous tension), l'auteur cherche à transformer une obligation de réflexion périodique en un mécanisme de réaction rapide face à l'érosion du pouvoir d'achat. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une stabilité des cadres conventionnels et éviter une instabilité contractuelle ou une pression constante sur les branches professionnelles.
Exposé sommaire
L’article premier souhaite que les branches professionnelles débutent rapidement des discussions sur les classifications dans le but de répondre au contexte économique de forte inflation que nous connaissons actuellement. Cet amendement vise ainsi à renforcer la portée de cet article en abaissant la limite à la durée d’examen de la nécessité de réviser les classifications de cinq ans à trois ans et de cinq ans à deux ans pour les secteurs sous tensions tels qu’ils sont définis par le ministère du Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).