Amendement n° AS64
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. »
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Définit l'augmentation de bénéfice par un coefficient multiplicateur pour garantir une redistribution proportionnée.
Intention : Verrouiller mathématiquement le montant de la redistribution pour empêcher que le terme « exceptionnel » ne soit interprété de manière trop restrictive par les entreprises.
L'amendement visait à transformer une notion comptable et subjective (« augmentation exceptionnelle ») en une règle mathématique objective. En proposant l'introduction d'un coefficient multiplicateur, l'auteur cherchait à lier mécaniquement le montant de la contribution de l'entreprise au niveau de son profit. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer une règle de calcul automatique et préfère conserver une marge de manœuvre (ou une imprécision) sur la définition de ce qui constitue un profit « exceptionnel », évitant ainsi de transformer la loi en une formule arithmétique rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice d’une entreprise. En effet, la définition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer un coefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes de redistribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).