Amendement n° AS63
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des organisations syndicales de travailleurs et des organisations professionnelles patronales ouvrent une période de dialogue destinée à fixer les modalités de la tenue d’une conférence nationale sur les salaires visant à ouvrir des négociations au niveau des branches dans le but de revaloriser les salaires les plus bas. Cette période de dialogue ne peut excéder les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une conférence nationale sur les salaires pour accélérer les négociations face à l'inflation.
Intention : Forcer une réponse politique et sociale centralisée à la crise du pouvoir d'achat en court-circuitant la lenteur des négociations classiques.
L'amendement visait à transformer une incitation au dialogue social en une obligation de concertation institutionnalisée et rapide. En proposant une 'conférence nationale', l'auteur cherchait à sortir la négociation du cadre strictement sectoriel ou d'entreprise pour l'élever à un niveau de gouvernance nationale. Son rejet indique que le législateur refuse de créer de nouveaux cadres de négociation contraignants ou centralisés, préférant maintenir la dynamique de dialogue social déjà prévue dans le texte initial sans en modifier le rythme ni l'échelle.
Exposé sommaire
L’article premier souhaite renforcer le dialogue social sur les classifications dans l’objectif de « réussir à négocier rapidement pour réévaluer les salaires ». Cet amendement vise ainsi à compléter ces mesures en proposant l’organisation d’une conférence nationale sur les salaires entre l’ensemble des partenaires sociaux dans un délai court afin de répondre au plus vite aux problématiques d’inflation et de perte de pouvoir d’achat qui touchent les Français les moins aisés actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).