Amendement n° AS60
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 12
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération fiscale et sociale de la prime de partage de la valeur (PPV) jusqu'en 2026.
Intention : Récupérer les recettes de la Sécurité sociale en transformant une mesure de crise temporaire en une mesure de droit commun, au risque de fragiliser le pouvoir d'achat.
L'amendement visait à mettre fin prématurément au dispositif de la PPV en s'appuyant sur une lecture juridique stricte : le caractère exceptionnel qui justifiait l'exonération initiale ne devrait pas servir de base à une prolongation pérenne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur choisit de privilégier le soutien au pouvoir d'achat des salariés par l'incitation fiscale, quitte à accepter une érosion des recettes de la Sécurité sociale et à s'écarter de la recommandation du Conseil d'État sur l'égalité devant les charges publiques.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée de lourdes pertes en termes de recettes pour la sécurité sociale. D’autre part, le Conseil d’État a lui-même rappelé que ce régime d’exonérations pour la PPV avait été validé dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat en raison de son caractère « temporaire et exceptionnel » et il a par conséquent jugé que la prorogation proposée dans le présent projet de loi porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).