Amendement n° AS59
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
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Exige un bilan des effets de la loi PACTE sur la participation des salariés, opposant besoin de recul à refus de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de responsabilité et de transparence pour vérifier si la loi PACTE n'a pas affaibli la participation des salariés en durcissant les conditions d'accès aux dispositifs.
L'amendement visait à instaurer une obligation de bilan sur les conséquences de la loi PACTE, notamment sur le mécanisme de maintien des seuils d'effectifs sur cinq ans. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas soumettre l'application de la loi à une évaluation a posteriori qui pourrait remettre en cause les mécanismes de participation déjà actés. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de mesurer l'impact réel des réformes sur le dialogue social à la volonté de stabiliser le cadre juridique sans l'alourdir de procédures de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilan détaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place des dispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant que cette loi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinq années consécutives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).