Amendement n° AS54
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
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Supprime le délai de grâce permettant aux entreprises d'attendre la fin de leur accord d'intéressement actuel pour agir.
Intention : Accélérer l'accès de tous les salariés à la participation en supprimant les mécanismes de report, au risque de créer une rupture de continuité contractuelle.
L'amendement visait à supprimer une clause de transition (l'alinéa 2) qui permettait aux entreprises de différer l'application de l'obligation de participation jusqu'à l'échéance de leurs accords d'intéressement en cours. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une période de transition protectrice pour les entreprises, privilégiant la continuité des accords existants sur l'immédiateté de la nouvelle obligation sociale. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas une application brutale et instantanée, mais une transition négociée qui respecte le calendrier contractuel des entreprises.
Exposé sommaire
Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement pourront en attendre le terme avant de mettre en place un dispositif de participation. Une telle disposition aura pour conséquence de réduire la portée immédiate de cet article 4. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’alinéa 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).