Amendement n° AS44
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les entreprises concernées par le présent article s’assurent que les dispositifs prévus bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes. »
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Garantit que les nouveaux dispositifs de la loi profitent autant aux femmes qu'aux hommes pour réduire les écarts de salaire.
Intention : Imposer une obligation de résultat sur l'équité de l'impact des mesures pour éviter que les nouveaux outils ne renforcent ou ne maintiennent les disparités salariales existantes.
L'amendement cherche à verrouiller l'application des nouveaux mécanismes de la loi en s'assurant qu'ils ne soient pas neutres dans les faits, mais qu'ils ciblent activement la réduction des inégalités de genre. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas inscrire de clause de garantie d'équité de bénéfice spécifique, préférant probablement laisser les dispositifs s'appliquer selon leur rédaction initiale sans imposer de mesure de contrôle de leur impact différencié sur les sexes.
Exposé sommaire
En France, les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes tous postes confondus. Les différences de postes occupés par les hommes et les femmes ainsi que les différences de volume de travail (le temps partiel étant plus important chez les femmes) sont des facteurs qui n’expliquent que partiellement les écarts de rémunération constatés. En effet, alors que le code du travail impose en France une égalité de rémunération à travail égal ou à valeur égale ([44]), un écart de 9 % entre la rémunération des femmes et des hommes subsiste, toutes choses égales par ailleurs. En d’autres termes, à poste égal, nombre d’heures égal et âge égal, les inégalités de rémunération entre femmes et hommes demeurent très significatives.
Des dispositifs ont été mis en place pour pallier les écarts de rémunérations injustifiés entre femmes et hommes au sein d’une même entreprise. Toutefois, à ce rythme, il faudrait encore environ 1 000 ans pour que les écarts de salaires entre femmes et hommes soient complètement résorbés en France, selon une étude de la Confédération européenne des syndicats (CES) d’après les données Eurostat. En effet, le rythme actuel de diminution de ces écarts est seulement de 0,1 % par an depuis 2010. Tandis que certains pays devraient avoir atteint l’égalité de rémunération entre les sexes avant la fin du siècle, à l’image du Luxembourg (en 2027), du Danemark (2061) ou de la Grèce (2034), certains autres voient leur écart salarial se creuser de nouveau comme par exemple en Bulgarie, en Pologne ou au Portugal.
Le présent amendement vise à s’assurer que les nouveaux dispositifs créés par la présente loi bénéficient au moins autant aux femmes qu’aux hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).