Amendement n° AS41
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues sur un plan épargne d’actions.
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Impose l'égalité de prix d'achat d'actions entre dirigeants et salariés pour réduire les inégalités de capital.
Intention : Forcer une redistribution de la valeur de l'entreprise en neutralisant l'avantage de prix dont bénéficient les dirigeants au détriment de l'équité sociale.
L'amendement visait à briser le privilège fiscal et financier des mandataires sociaux en créant un droit de souscription automatique pour l'ensemble des salariés. En proposant de plafonner le prix d'achat des actions au niveau de celui pratiqué par le 'cercle restreint' des dirigeants, l'auteur cherche à transformer l'épargne salariale d'un outil de gestion de l'élite en un véritable levier de redistribution du capital. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre la politique de capitalisation des entreprises et de maintenir une distinction entre les modalités d'investissement des dirigeants et celles des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à obliger une entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint de salariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.
En effet, le PEA procure un avantage fiscal qu’il ne parait pas juste de réserver à une minorité dans l’entreprise.
C’est pourquoi une offre concomitante au même prix réservée aux autres salariés dans le cadre du PEE répondrait à un souci d’équité et à l’objectif de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.
À l’avenir, cette possibilité qui ne profite ni à l’État ni aux autres salariés pourrait être conditionnée par une obligation de proposer à tous les autres salariés de souscrire chaque année dans le cadre du PEE à des actions, à un prix effectif au plus égal au prix payé dans le cadre du cercle restreint, jusqu’à ce que la part des salariés dans le capital ait atteint 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).