Amendement n° AS40
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les salariés non-mandataires sociaux au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de huit ans.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère l'impôt sur le revenu les gains de cession d'actions gratuites si le salarié les conserve 8 ans, opposant incitation à l'investissement long terme et maintien de la fiscalité sur la rémunération.
Intention : Transformer un outil de rémunération court-termiste en un levier d'actionnariat salarié de long terme en offrant un avantage fiscal massif en échange d'un verrouillage de la détention des titres.
L'amendement cherche à transformer la nature fiscale des actions gratuites : de simple complément de rémunération (imposable), elles deviendraient un véritable outil d'investissement (exonéré). En proposant une exonération de l'impôt sur le revenu contre une conservation longue (8 ans), l'auteur tente de corriger une dérive où les salariés vendent leurs titres immédiatement après l'acquisition. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la qualification de ces titres comme des éléments de rémunération différée plutôt que comme de purs instruments de capitalisation, évitant ainsi un manque à gagner fiscal important.
Exposé sommaire
Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux outrois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée.
La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrent leurs actions comme un complément de rémunération.
L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevable des contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en 2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).