Amendement n° AS39
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.
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Demande un rapport sur l'opportunité de financer, via le CPF, un conseil financier indépendant pour les salariés.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'épargnant contre les conflits d'intérêts internes à l'entreprise en tentant de dé-corréler le conseil financier de l'employeur via un financement public (CPF).
L'amendement cherche à briser le monopole de l'information financière au sein de l'entreprise en proposant de détacher le conseil de l'employeur et des gestionnaires de fonds. En suggérant l'utilisation du Compte personnel de formation (CPF) pour financer ce conseil, l'auteur tente de transformer une gestion de l'épargne (souvent passive) en un acte de formation continue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le champ d'application du CPF à des services de conseil financier, préférant maintenir le cadre actuel de l'épargne salariale sans en modifier les modalités de financement ou d'accompagnement par l'État.
Exposé sommaire
Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou conseil financier. Cela peut se traduire par une insuffisante diversification et l’absence d’arbitrages pourtant devenus souhaitables au fil des années, d’où l’intérêt d’une formation ou d’un conseil aux épargnants potentiellement demandeurs, qui devrait être dispensé par un organisme indépendant afin d’éviter les conflits d’intérêt avec l’entreprise, les organisations syndicales ainsi qu’avec les sociétés de gestion des OPCVM.
Le conseil correspondant à l’aide à la décision rendue en principe obligatoire dans les PEE au-delà de cinq ans par la « Loi PACTE », serait mis au point par un prestataire indépendant agréé et en conformité avec les obligations légales, et pourrait être pris en charge en faisant appel au Compte personnel de formation des salariés.
L’entreprise aurait la faculté d’apporter en complément une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.
Cet amendement vise par conséquent à demander un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).