Amendement n° AS38
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan épargne entreprise. »
II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les entreprises de moins de deux cents cinquante salariés pour les abondements des actions du salarié versés dans un plan d’épargne entreprise, lorsque le salarié consent à majorer la durée d’indisponibilité des actions de cinq ans. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Autorise l'abondement d'actions en échange d'un engagement de conservation de 5 ans, contre une exonération de forfait social.
Intention : Inciter les PME à fidéliser leurs salariés par l'actionnariat en réduisant leur coût social, au risque de dénaturer la vocation de court terme du PEE.
L'amendement propose de créer un nouveau levier d'épargne salariale en liant l'avantage fiscal (exonération de forfait social pour les PME) à une contrainte de blocage prolongée des titres. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) en un outil de rétention de long terme par le biais d'incitations fiscales supplémentaires, préférant maintenir la distinction entre l'épargne de court terme (PEE) et l'épargne de long terme (PERCO/PER d'entreprise).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de verser de l’abondement (ou d’attribuer des actions gratuites en substitution) à l’expiration du délai d’indisponibilité de deux ou trois ans des actions détenues dans un PEE, en contrepartie d’un engagement irrévocable du salarié de conservation d’une durée supplémentaire d’au moins cinq ans (sauf décès).
En contrepartie, les entreprises de moins de 250 salariés se verraient exonérer de forfait social, prévu aux articles L. 137‑15 et L. 137‑16 du Code de la sécurité sociale, en cas d’abondement des actions du salarié versées dans le PEE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).