Amendement n° AS36
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les entreprises cotées du dispositif pour éviter qu'elles ne délaissent l'actionnariat salarié au profit de primes simples.
Intention : Sanctuariser l'actionnariat salarié traditionnel en empêchant que la simplicité administrative d'un nouveau dispositif de prime ne serve de substitut de confort aux entreprises cotées.
L'amendement tente de créer une distinction entre les entreprises non cotées et les sociétés cotées en bourse. L'enjeu est de protéger le modèle de l'actionnariat salarié (qui implique une participation au capital et un pouvoir de décision) contre la tentation d'un modèle de 'prime de performance' purement monétaire, plus facile à mettre en œuvre mais moins émancipateur pour le salarié. Son rejet indique que le législateur refuse de segmenter le dispositif et privilégie l'universalité de l'outil de valorisation, quitte à risquer une substitution des mécanismes de partage de la valeur.
Exposé sommaire
Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut être compliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariat salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).