Amendement n° AS35
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI quinquies. – En cas de versement par le salarié de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne entreprise, l’abondement de l’entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le forfait social sur l'abondement de l'entreprise dans le PEE pour favoriser l'épargne salariale.
Intention : Réduire le coût de l'abondement pour l'employeur afin d'inciter les entreprises à verser davantage de compléments aux salariés.
L'amendement visait à lever une barrière fiscale pour les employeurs en supprimant la contribution de 10 % (forfait social) sur les sommes versées par l'entreprise pour compléter l'épargne du salarié. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une charge financière pour l'entreprise, ce qui limite mécaniquement l'effort d'abondement qu'elle peut consentir. Le rejet indique une volonté de ne pas réduire les recettes fiscales ou de ne pas créer un déséquilibre de traitement entre les différents dispositifs d'épargne salariale.
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à supprimer de forfait social (10 %) l’abondement de l’entreprise, lors des versements de la PPV par un salarié dans un PEE.
Aujourd’hui, seul le salarié se voit exonérer d’IR dans la limite du plafond de 75 % du PASS en cas de versement sur un PEE.
Cet amendement permettrait au salarié de bénéficier plus facilement d’un abondement de l’entreprise si celle-ci se voit attribuer un avantage fiscal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).