Amendement n° AS34
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° du III, après le mot : « bénéficie » , sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » .
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’entreprise bénéficie de la prime de partage de la valeur uniquement si elle a été versée à tous les salariés et son montant maximal ne peut dépasser le montant versé à un salarié non-mandataire social. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
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Permet aux dirigeants de petites entreprises de toucher la prime de partage de la valeur, au risque de détourner un outil de pouvoir d'achat des salariés vers les chefs d'entreprise.
Intention : Favoriser l'accès des chefs d'entreprise à des dispositifs de partage de la valeur pour les rendre plus attractifs, tout en tentant de limiter l'effet de captation par un plafonnement au montant des salariés.
L'amendement cherche à étendre le bénéfice de la prime de partage de la valeur (PPV) aux dirigeants (gérants, présidents, professions libérales) dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la rémunération des salariés et les revenus des dirigeants, sanctuarisant la PPV comme un outil de redistribution de la performance vers les collaborateurs et non comme un outil d'optimisation fiscale ou de rémunération pour les mandataires sociaux.
Exposé sommaire
Les primes de partage de la valeur (PEPA puis PPV) permettent d’associer les collaborateurs à la performance de l’entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, et étaient à l’origine destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants : la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Cependant, pour assurer la diffusion de la prime de partage de la valeur et la rendre attrayante dans les plus petites entreprises, il faut rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant sa prime au montant maximal versé à un salarié non-mandataire social.
Comme pour l’épargne salariale (PEE et PERE) ou l’intéressement et la participation, le versement de la PPV serait accessible aux gérants majoritaires de SARL, dirigeants assimilés salariés, présidents de SA ou de SASU, dirigeants d’entreprise agricole, mais aussi professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d’une société (SELARL, SCM, SCP).
Cet amendement vise donc à rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant sa prime au montant maximal versé à un salarié non-mandataire social, et à la condition que celle-ci soit versée à tous les salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).