Amendement n° AS33
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la règle des 5 années consécutives de 50 salariés par une moyenne pour déclencher l'obligation de participation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès des salariés à la participation en empêchant les entreprises de contourner l'obligation par une gestion tactique des effectifs.
L'amendement cherche à briser la mécanique de l'évitement comptable. En exigeant une continuité stricte de cinq ans, la loi actuelle permet à une entreprise de 'réinitialiser' son compteur d'obligation de participation par une simple baisse temporaire de ses effectifs sous le seuil des 50 salariés. En proposant de substituer la notion de 'consécutif' par celle de 'moyenne', l'auteur tente de transformer une obligation de seuil ponctuelle en une obligation de structure économique, empêchant ainsi les entreprises de jouer sur la volatilité de leurs effectifs pour échapper à leurs obligations sociales.
Exposé sommaire
Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ans consécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés sur une année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir 4 années à plus de 50 salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés la cinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors même que l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer le terme « consécutif » par une moyenne.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une telle modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).