Amendement n° AS31
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de moins de cinquante salariés doivent rendre éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies. »
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Interdit le choix de la PPV pour les PME éligibles afin d'imposer un partage de la valeur collectif à tous les salariés.
Intention : Verrouiller l'usage de la PPV pour empêcher qu'elle ne serve de mécanisme de contournement de l'intéressement, en protégeant l'unité du collectif de travail contre une segmentation par les revenus.
L'amendement cherche à empêcher les entreprises de moins de 50 salariés d'utiliser la Prime de Partage de la Valeur (PPV) comme un outil de 'tri' social. En proposant de rendre l'éligibilité de tous les salariés obligatoire dès lors que les critères de l'entreprise sont remplis, l'auteur veut éviter que la PPV ne devienne un substitut de bas étage à l'intéressement, ciblant uniquement les bas salaires pour satisfaire l'obligation légale sans redistribuer la richesse à l'ensemble de l'effectif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser une flexibilité de gestion aux chefs d'entreprise, acceptant ainsi le risque d'un partage de la valeur fragmenté plutôt qu'une obligation de redistribution universelle.
Exposé sommaire
La possibilité pour le chef d’entreprise de moins de 50 salariés qui répond aux trois critères de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (statut de société, bénéfice de 1 % du CA pendant 3 années consécutives, non couvert par un dispositif) , de choisir la PPV pose problème.
En effet, le projet de loi propose de rapprocher la prime de partage de la valeur (PPV) de l’intéressement, mais maintient le régime actuel (exonération d’imposition, de CSG et de charges sociales) pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés percevant moins de 3 SMIC.
Cela crée un risque de perte du caractère collectif et équitable des mécanismes de partage de la valeur : certaines entreprises pourraient en effet privilégier la mise en place d’une prime de partage de la valeur réservée aux salariés les moins rémunérés pour répondre a minima à leur nouvelle obligation.
Aussi, pour maintenir le caractère collectif et équitable des mécanismes de partage de la valeur, il est nécessaire de ne pas autoriser le choix de la PPV comme dispositif de partage de la valeur en cas d’atteinte des trois conditions, et rendre obligatoirement éligibles l’ensemble des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).