Amendement n° AS30
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation en totalité ou en partie des sommes figurant sur le plan d’épargne d’entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche aidant, sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche, ou en cas d’acquisition d’un véhicule propre. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les cas de déblocage du PEE (rénovation énergétique, proche aidant, véhicule propre) face au coût de la vie.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'épargne salariale en un levier de pouvoir d'achat immédiat pour répondre aux nouvelles contraintes sociales et environnementales, en brisant le verrou de l'indisponibilité des fonds.
L'amendement propose d'étendre la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE) à des enjeux de transition écologique et de solidarité familiale. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la fonction première du PEE comme outil d'épargne de long terme et de constitution de patrimoine, refusant d'en faire un outil de soutien à la consommation courante ou de financement de politiques publiques (écologie, aide aux aidants), au risque de fragiliser la stabilité de l'épargne.
Exposé sommaire
Le PEE est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans avec la possibilité des déblocages anticipés suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’enfants
- Violence conjugale
- Invalidité ou décès du salarié ou du conjoint marié ou pacsé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition d’une résidence principale ;
Cet amendement consiste à élargir les cas de déblocage anticipé aux défis actuels :
- Rénovation énergétique des résidences principales.
- Le statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche.
- Acquisition d’un véhicule dit « propre ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).