Amendement n° AS28
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
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Supprime l'impossibilité de contester l'attestation du commissaire aux comptes pour permettre aux salariés de réclamer leur participation en cas de fraude fiscale.
Intention : Permettre aux salariés de contester les bases de calcul de la participation en cas de fraude fiscale, en faisant passer le droit à l'information des travailleurs avant la sécurité juridique des certifications comptables.
L'amendement vise à briser le verrou juridique qui sanctuarise l'attestation du commissaire aux comptes, même en présence de preuves de fraude ou d'optimisation fiscale agressive. En proposant de supprimer l'article L. 3326-1 du Code du travail, l'auteur cherche à rétablir une corrélation entre le bénéfice réel (celui soumis à l'IS) et la base de calcul de la participation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité juridique de l'attestation comptable comme une vérité incontestable, protégeant ainsi la stabilité des comptes d'entreprise au détriment de la capacité de recours des salariés face à des montages financiers complexes.
Exposé sommaire
Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation.
Le fait est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause même s’il y a la preuve d’une fraude (article L. 3326‑1). Cet article du Code du travail est censé protéger le droit des salariés en assurant la concordance entre le résultat de l’entreprise utilisé pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), et celui utilisé pour le calcul de la participation aux résultats.
C’est le commissaire comptable qui garantit cette concordance, mais aujourd’hui la fiabilité de que l’on espérait de la part du commissaire aux comptes et de son attestation s’est retournée contre les salariés car ce sont les employeurs qui s’en servent contre les salariés en cas de fraude ou d’abus de droit.
En supprimant l’article L. 3326‑1 du Code du travail, la réévaluation du montant de la réserve spéciale de participation serait rendue possible en cas de constatation d’une fraude, au bénéfice des salariés. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).