Amendement n° AS27
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
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Exclut les entreprises de l'ESS du calcul de la participation, opposant la nature non lucrative de l'ESS au droit des salariés.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités d'autofinancement et les réserves des structures de l'ESS en les déchargeant de l'obligation de redistribuer leurs excédents aux salariés.
L'amendement cherche à créer une exception sectorielle pour l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). L'auteur soutient que l'absence de but lucratif et l'impossibilité de redistribuer des bénéfices rendent inapplicable le mécanisme de la participation. Son rejet confirme que le législateur considère l'ESS non pas comme un régime dérogatoire, mais comme un secteur soumis aux mêmes principes de partage de la valeur que les entreprises classiques, dès lors qu'un excédent est généré. Le rejet marque la volonté d'uniformiser le droit social sur la nature de l'activité économique plutôt que sur le statut juridique de l'entité.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’exclure les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) des dispositions relatives aux négociations du calcul de la participation. Les entreprises de l’ESS sont des entreprises à but non lucratif et de ce fait ne dégagent pas de bénéfices. Elles peuvent toutefois produire des excédents qui ne peuvent pas faire l’objet de redistribution notamment sous forme de participation à destination des salariés. Il convient par conséquent d’exclure des dispositions de l’article 2 les entreprises de l’ESS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).