Amendement n° AS23
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« a ouvert »
les mots :
« réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ».
II. – En conséquence, à cette même phrase, substituer aux mots :
« , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 et »
les mots :
« et pour définir ».
III. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante :
« Sont qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. »
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Définit mathématiquement le bénéfice exceptionnel pour éviter les conflits, face au refus de figer les critères de partage.
Intention : L'auteur cherche à retirer aux partenaires sociaux le pouvoir de définir le périmètre du partage pour éviter les blocages, mais il tente en réalité de transformer un droit négociable en une créance automatique calculable.
L'amendement propose de substituer une définition contractuelle (la négociation entre employeurs et salariés) par une définition arithmétique rigide basée sur des moyennes historiques de bénéfices et de chiffre d'affaires. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un dispositif de partage de la valeur — conçu pour être flexible et adapté à la réalité de chaque entreprise — en un mécanisme automatique et standardisé. Le législateur privilégie la liberté de négociation collective sur la sécurité juridique d'une formule mathématique qui pourrait s'avérer inadaptée aux cycles économiques de certaines entreprises.
Exposé sommaire
Le dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal laisse à la négociation la définition de la notion de bénéfice exceptionnel.
Cette marge de manœuvre apparaît excessivement large et imprécise, et pourrait, en outre, devenir un point de crispation dans les négociations.
Aussi, le présent amendement, sans modifier le fond du dispositif, précise la notion de bénéfice exceptionnel.
Seront qualifiés de bénéfices exceptionnels la fraction du bénéfice réalisé au titre de l’exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice en cours soit supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).