Amendement n° AS5
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à chaque salarié »
les mots :
« entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gratuites distribuées de 1 à 5 à l’ensemble des membres de l’entreprise, dont les dirigeants, et non seulement aux salariés.
En l’état du projet de loi, l’écart maximal serait seulement applicable entre chaque salarié.
Cette rédaction semble ouvrir la porte à des versements d’actions gratuites disproportionnés aux dirigeants de l’entreprise, qui pourraient ainsi recevoir un nombre d’actions supérieur à 5 fois celui reçu par les salariés.
Il nous semble donc nécessaire d’élargir l’obligation créée à cet alinéa à l’ensemble des dirigeants de l’entreprise.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).