Amendement n° AS1
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et les métiers repères ».
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Intègre les « métiers repères » à l'obligation de négociation, opposant la volonté de cohérence sociale à la crainte d'une complexification des débats.
Intention : Verrouiller l'obligation de négociation pour qu'elle ne soit pas contournée par une distinction technique entre classification et métier, protégeant ainsi le pouvoir de négociation des syndicats sur la réalité des salaires.
L'amendement cherche à aligner le texte de loi sur les engagements pris dans l'Accord National Interprofessionnel (ANI). En voulant inclure les « métiers repères » dans l'obligation de négociation sur les classifications, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne se limite à une révision purement technique des grilles, en forçant la prise en compte de la réalité concrète des métiers. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre la classification (le cadre formel) et les métiers repères (l'outil de comparaison), préférant la sécurité juridique d'un périmètre de négociation limité à la volonté de traduire l'esprit de l'accord social.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications introduite par cet article 1er celle sur les métiers repères.
En effet, les organisations signataires de l’ANI - à son article 4 - « considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Il convient donc de s’assurer de la bonne traduction législative de l’accord ici trouvé entre organisations syndicales et patronales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).