Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
six
par le mot :
dix
Objet
L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens.
Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n’a pas été transmise en amont à l’avocat.
Il s’agit donc de proposer que ce délai soit allongé et harmonisé avec le délai de 10 jours prévu à la suite de la notification d’une expertise ou d’un interrogatoire portant sur les déclarations des tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).