Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Objet
Les alternatives au tribunal telles que la médiation et la conciliation concourent au désengorgement de la Justice tout en offrant la possibilité d’une conclusion pacifique des litiges. À ce titre, il apparaît nécessaire que les administrateurs judiciaires et les mandataires judicaires, qui sont des auxiliaires de justice bénéficiant d’une expertise juridique dans le domaine commercial, puissent être médiateurs ou conciliateurs. En effet, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont soumis à une déontologie, et justifient par leur travail actuel des qualités attendues d’un médiateur ou d’un conciliateur telles que la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. L’objet de cet amendement est donc de reconnaître la qualité de conciliateur et de médiateur aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).