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Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Retiré Mme Marie-Pierre de La Gontrie Article 29 Déposé le 02/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).