Amendement n° 1520
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un master en droit »
les mots :
« d’au moins soixante premiers crédits d’un master ».
Exposé sommaire
En l'état, une très grande majorité des juristes d'entreprise est titulaire d'une maîtrise, soit d'un master 1. C'est pourquoi ce sous-amendement a vocation à permettre à ces juristes d'entreprise de pouvoir bénéficier du principe de confidentialité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).