Amendement n° 1501

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Irrecevable — Doublon Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 6 Déposé le 06/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.