Amendement n° 1487
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« représentatives »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répartition des sièges de conseillers prud'hommes et non la représentativité nationale interprofessionnelle.
Par ailleurs, il contient une mesure de coordination : l’alinéa 6 de l’amendement procède au renvoi au décret en Conseil d’État pour la totalité du chapitre, qui inclut l’article 218‑3. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir à cet article le même renvoi au décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).