Amendement n° 1485
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 212‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Le sous-amendement repositionne le décret de fixation du nombre d’assesseurs par collège au sein de l’article L. 218‑3 du code de l'organisation judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).