Amendement n° 1347
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »
insérer les mots :
« relevant de la catégorie A »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir aux futurs attachés de justice un statut et une rémunération au moins équivalents à ceux des actuels juristes assistants, par leur intégration ou leur assimilation à la catégorie A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).