Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1294

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Non soutenu Mme Christelle D'Intorni (LR) Article 3 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 53 et 54.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lutter contre l'extension du statut de témoin assisté en supprimant toutes les occurrences à ce dernier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).