Amendement n° 1112
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est nécessaire de garantir un traitement humain et adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).