Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1107

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Retiré après publication M. Sébastien Chenu (RN) Article 3 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots :

« ou un huissier »

les mots :

« , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer deux catégories de fonctionnaires exclues de la liste de personnes n’étant pas concernées par l’activation à distance d’un appareil électronique. Le présent alinéa indique les catégories professionnelles exemptes de la surveillance électronique mais omet d’inclure les deux rangs diplomatiques les plus élevés, à savoir le rang d’ambassadeur ou de consul général.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.