Amendement n° 1107
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots :
« ou un huissier »
les mots :
« , un huissier, un ambassadeur ou un consul général. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer deux catégories de fonctionnaires exclues de la liste de personnes n’étant pas concernées par l’activation à distance d’un appareil électronique. Le présent alinéa indique les catégories professionnelles exemptes de la surveillance électronique mais omet d’inclure les deux rangs diplomatiques les plus élevés, à savoir le rang d’ambassadeur ou de consul général.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.