Amendement n° 1090
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spécialisation s’opère dans des branches précises du droit. Or, un diplôme de master 1 permet actuellement de répondre aux exigences attendues sans que les étudiants aient systématiquement besoin de se spécialiser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).