Amendement n° 717
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le troisième alinéa de l’article 185 est supprimé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même premier alinéa, la référence : « 181 » est supprimée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de simplifier la procédure d’instruction et de supprimer la possibilité d’appel de l’accusé de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181 du code de procédure pénale. Cette possibilité qui n’existe pas en correctionnelle se justifiait lorsque la cour d’assises statuait en dernier ressort.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.