Amendement n° 652
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Par dérogation, l’expiration des délais ne peut entrainer de remise en liberté d’un prévenu mis en cause dans une affaire criminelle, ou pour des faits liés au terrorisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger la société en empêchant les personnes potentiellement dangereuses, concernées par des affaires criminelles ou des faits liés au terrorisme, d'être remises en liberté en raison d'une saturation des tribunaux.
La juridiction compétente doit rendre sa décision pour ces catégories de prévenus, et ils ne doivent en aucun cas profiter d'une difficulté dans les temps de traitement des juridictions pour être remis en liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.