Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 639

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Non soutenu M. Vincent Seitlinger (LR) Article 7 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 100 000 euros » 

le montant : 

« 50 000 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. La création de la contribution va entrainer une rupture d’égalité territoriale entre les justiciables puisque elle sera exigée dans les seuls TAE concernés par cette expérimentation. De fait, certaines entreprises devront payer cette contribution en fonction de leur implantation territoriale, ce qui génèrerait une rupture d’égalité entre les justiciables.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).