Amendement n° 637
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que seuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).