Amendement n° 631
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet »
les mots :
« sauf problème médical manifeste ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 6 afin de s’assurer que l’état de santé de la personne en garde à vue ne nécessite pas la présence d'un médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).