Amendement n° 614
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, elle doit donc être strictement encadrée. Actuellement l’autorisation peut durer deux mois avec possibilité de renouveler jusqu’à six mois. Cette durée totale est excessive, il est proposé de la limiter à quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).