Amendement n° 554
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'objectif de l'alinéa 4 est de réhausser le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. Actuellement accessible dès le Master 1, il serait regrettable d'empêcher les bons élèves d'entrer à l'école du barreau alors qu'ils en auraient les compétences.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).