Amendement n° 519
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ainsi que la formation des agents ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des personnes détenues et leur dignité.
L’article 14 va trop loin en autorisant l’usage de ces caméras et, par la suite, des enregistrements réalisés, à des fins pédagogiques. Cet amendement vise à donc limiter strictement l’usage de ces caméras individuelles aux infractions et à la prévention des incidents, en excluant l’usage pédagogique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).