Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 483

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Non soutenu M. Paul Molac (LIOT) Article 3 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 124 à 133.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de captation d’images et de sons.

Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques. Le dispositif n’est toujours pas proportionné au but recherché et n’est pas suffisamment encadré. Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).