Amendement n° 471
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation.
Il s’agit d’une nouvelle mesure de surveillance qui tend à restreindre encore un peu plus les libertés publiques.
En dépit des garanties apportées par le garde des Sceaux, le Conseil d'Etat relève, dans son avis sur le présent projet de loi, que cette mesure porte une « atteinte importante » au droit au respect à la vie privée. Les risques qui entourent ce dispositif ne doivent pas être négligés. L’efficacité des techniques d’enquête ne peut pas constamment se faire au détriment de nos libertés.
Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).