Amendement n° 284
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis BAA L’article 100 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots :« ainsi que sur ses correspondances et communications électroniques »
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’avant-dernier alinéa est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que des écoutes téléphoniques de leurs clients lorsqu'ils entrent en communication avec eux.
Il s’agit-là de protéger le secret des correspondances entre un avocat et son client, qui est un élément fondamental des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).