Amendement n° 280
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. »
Exposé sommaire
Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la part du médecin, cet examen réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle doit correspondre aux droits accordés à la personne gardée à vue. Ainsi, il se doit d’être réalisé dans le même délai légal que les examens en présentiel, soit 3 heures à compter de la demande du gardé à vue ou d’un membre de sa famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).