Amendement n° 271
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« crimes »
insérer les mots :
« et délits ».
II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot :
« crime »
insérer les mots :
« ou délit ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« ou délit ».
Exposé sommaire
Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous connaissons aujourd’hui, il convient également d’améliorer la lutte et la répression contre l'intégralité des infractions commises sur les personnes. Cet amendement propose donc d'étendre la dérogation au régime des perquisitions en cas de délit commis sur une ou plusieurs personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.