Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 173

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Non soutenu Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :

« et sociaux ».

Exposé sommaire

Le Gouvernement prévoit de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap.

Si l’objectif à atteindre est louable parce qu’il vise à faire advenir une société d’égalité réelle des chances, les raisons qui motivent un tel déploiement de moyens le sont moins.

En effet, le Gouvernement n’entend le recrutement de personnes en situation de handicap que sous le prisme des enjeux ministériels.

Un tel cynisme dans l’approche des ressources humaines en dit long sur l’attention qu’il porte au quotidien et à l’insertion dans l’emploi de nos concitoyens en situation de handicap.

Cet amendement vise donc à humaniser cet objectif en rappelant que le recrutement de personnes en situation de handicap poursuit avant tout des enjeux sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).